Texte de l’initiative

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 120, al. 1bis et 3 à 6

1bis  Les organismes génétiquement modifiés sont des organismes dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle. En font également partie les organismes obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques.

3  La mise en circulation et la dissémination à titre expérimental d’organismes génétiquement modifiés, en particulier de ceux qui sont destinés à des fins agricoles, horticoles ou forestières est soumise à une procédure d’autorisation dans laquelle les risques doivent être évalués.

4  Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés doit les désigner comme tels pour garantir le libre choix et la traçabilité et pour empêcher la fraude.

5  La Confédération garantit une production agricole, horticole et forestière exempte d’organismes génétiquement modifiés et soutient la recherche et la sélection nécessaires à cet effet. Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés supporte les coûts des mesures de coexistence.

6  Les effets des brevets ne s’étendent ni aux plantes et animaux qui sont issus d’une sélection sans génie génétique et qui sont destinés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, ni à leurs parties ou composantes.

 Art. 197, ch. 17²

17. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)

Au moins jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de l’art. 120, al. 1bis et 3 à 6, la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à des fins agricoles, horticoles ou forestières est interdite.

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¹ RS 101

² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.